Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par l’Entreprise Individuelle Gaëlle VIGNY, diététicienne-nutritionniste, exerçant sous le nom commercial Equilibre en légèreté, ci-après désignée « le prestataire ».

Coordonnées du prestataire :

  • Adresse : 4 rue de bacchus , 02130 Cramaille
  • SIREN : 131005084
  • Email : contact@equilibre-en-legerete.fr

Elles régissent les contrats conclus avec les patients.

 

1.2 Validité des dispositions

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.

 

1.3 Absence de renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

 

1.4 Intégralité du contrat

Les stipulations du contrat expriment l’intégralité des accords des parties, à l’exclusion de tout autre document. Toute modification du contrat ne sera effective que par la signature d’un avenant qui entrera en vigueur une fois signé par le client.

 

Article 2 : Prestations proposées

Le client confie au prestataire l’exécution des prestations de diététique, selon les termes et conditions fixées aux présentes CGV.

 

2.1 Types de consultations

  • Bilan diététique au cabinet
  • Consultation de suivi au cabinet
  • Consultation en visioconférence
  • Consultation à domicile

 

2.2 Durée des consultations

  • Consultation initiale : 60min
  • Consultation de suivi : 30min

 

Article 3 : Conditions de facturation & de règlement 

3.1 Conditions financières

Les conditions financières sont précisées sur Alivio et sur le site internet du prestataire.

 

3.2 Acompte et solde

Le cas échéant, le montant de l’acompte, qui est précisé dans le devis, est payable le jour de la réservation de la séance par carte bancaire ou virement bancaire. Le solde est à payer le jour de la séance.

Tout acompte versé par le client constitue un paiement partiel du prix de la séance. En cas d'annulation à l'initiative du client, les conditions d'annulation prévues aux présentes CGV s'appliquent. Si le prestataire ne peut assurer la séance, un report peut être proposé. Si les parties conviennent d'un report, l'acompte est imputé sur la séance reportée. Si le prestataire se trouve dans l'incapacité d'assurer la séance et qu'aucun report n'est possible, l'acompte est remboursé intégralement.

 

3.3 Défaut ou retard de paiement

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations objet du devis si le client n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités prévues, notamment l’acompte.

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.

De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au prestataire entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total TTC des sommes dues par le client.

Au surplus, le prestataire se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.

 

3.4 Prestations complémentaires et frais de déplacement

En cas de prestations complémentaires et/ou de frais engagés par le prestataire, avec accord du client, ce dernier s’engage à les payer selon les conditions prévues et à première demande du prestataire.

Le cas échéant, des frais de déplacement seront facturés, en sus des prestations, au client. Leur montant sera précisé au moment de la réservation de la séance.

 

3.5 TVA, factures et moyens de paiement

La TVA est non applicable en vertu de l’article 261-4-1° du Code Général des Impôts.

Les factures, qui sont adressées au client par voie dématérialisée, sont payables le jour de la séance :

- par carte bancaire,

- par virement bancaire,

- en espèces.

Tout paiement ne sera considéré comme définitif, qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le prestataire.

 

Article 4 : Rendez-vous, absences et durée du contrat

 

4.1 Confirmation de la réservation

La commande passée par un client est ferme et définitive à compter de la confirmation de la séance, par e-mail d’Alivio.

 

4.2 Absence non signalée

Il est expressément convenu que, en cas d’absence du client à une séance sans que le prestataire en ait été informé avant l’heure prévue du rendez-vous, des frais de 10 euros seront dus par le client au prestataire.

4.3 Durée du contrat

Chaque réservation de séance constitue un contrat distinct. Le contrat relatif à une séance prend effet à la confirmation de la réservation adressée au client par Alivio.

Il prend fin après la réalisation de la séance et le règlement des sommes dues ou, en cas d’annulation, après application des conditions d’annulation prévues aux présentes CGV et règlement des sommes éventuellement dues. La réservation d’une séance n’emporte aucun engagement de réserver des séances ultérieures.

Lorsqu’un devis prévoit un accompagnement comprenant plusieurs séances, le contrat prend effet à l’acceptation du devis et prend fin après la réalisation des prestations prévues et le règlement des sommes dues.

 

Article 5 : Obligations des parties

5.1 Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à collaborer activement avec le client afin d’assurer le bon déroulement des prestations confiées.

A ce titre, il s’engage à informer le client, dès la survenance de toutes difficultés, qu’il pourrait rencontrer ayant trait à la mission ou impactant son exécution.

5.2 Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire afin d’assurer le bon déroulement de la mission confiée.

A ce titre, il s’engage notamment à délivrer au prestataire les informations dont il aura besoin pour réaliser la mission.

 

Article 6 : Confidentialité du prestataire

Le prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne ses prestations ainsi que toutes les informations dont il aurait connaissance dans le cadre du présent contrat.

 

Article 7 : Protection des données personnelles - RGPD

 

Le prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données des clients et des prospects de l’entreprise. A cet effet, il tient un registre de traitement des données et obéit à une politique de protection des données.

Le client ou le prospect au moment de sa demande de devis, communique les données personnelles suivantes : nom - prénom - téléphone – adresse – e-mail – données de santé.

Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalités les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.

Le prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données conformément aux exigences de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD.

Les seules personnes habilitées à accéder aux données sont les personnes, dans la limite de leurs attributions respectives, en charge de la gestion client (commerciale et comptable). Elles pourront également être communiquées à des prestataires ou partenaires du responsable de traitement.

De même, le prestataire s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter ces données personnelles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données personnelles constituant le dossier des patients sont conservées pour les clients pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée totale de 20 ans à compter de la dernière prise en charge. Elles sont conservées en base active pendant 5 ans au maximum à partir de la date de la dernière intervention sur le dossier, puis en archivage pendant 15 ans avant leur suppression, sous réserve d’une obligation légale ou d’un litige en cours.

Chaque personne concernée par un traitement de données personnelles bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement de ses données personnelles. Elle peut exercer ces droits auprès du prestataire en lui adressant un e-mail, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse :  contact@equilibre-en-legerete.fr

Chaque personne peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans la limite des dispositions légales et réglementaires et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Article 8 : Délai de rétractation

8.1 Délai légal et point de départ

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du jour de la signature du devis pour des services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Nous attirons toutefois l’attention du client sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas à certains services, du fait de leurs spécificités.

Lorsqu’il est applicable, le délai légal de rétractation de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat. Pour une réservation de séance confirmée par e-mail d’Alivio, la date de cette confirmation constitue la date de conclusion de la réservation.

 

8.2 Exécution avant la fin du délai

De même, conformément à l’article L. 221–28 1°du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.

En demandant l’exécution immédiate du service, avant l’expiration du délai de rétractation, le client demande expressément que le service débute sans délai et reconnaît renoncer de manière expresse à son droit de rétractation, dès lors que le servie aura été pleinement exécuté.

 

8.3 Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant au vendeur un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse  contact@equilibre-en-legerete.fr, en prenant soin d’identifier clairement la commande concernée, objet de l’exercice de ce droit.

Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.

Formulaire de rétractation

Madame, Monsieur,

Le XXX (préciser la date d’achat), je vous ai passé une commande de XXX.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande.

Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le XXX à XXX

(NOM - prénom - signature)

8.4 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la somme payée par le client sera intégralement remboursée au client par virement bancaire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le prestataire prend connaissance du droit de rétractation exercé.

 

Article 9 : Responsabilité et assurance

 

Le prestataire certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant contre les risques pouvant découler de son activité dans le cadre du présent contrat.

La responsabilité du prestataire ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard des prestations imputable au client ou en cas de force majeure.

En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure, par les parties, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les pandémies etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réalisation de la mission.

Si la responsabilité du prestataire venait à être reconnue, le montant maximum payé par lui, pour tous chefs de responsabilités confondus ne pourra pas être supérieur à un montant égal au montant déjà payé pour la ou les prestations concernées. Cette limitation de responsabilité contractuelle s’appliquera quel que soit le chef de responsabilité y compris s’il s’agit d’une responsabilité précontractuelle.

 

Article 10 : Élection de domicile

Les parties font élection de domicile, pour toute correspondance et/ou notification au titre des présentes, en leur adresse mentionnée sur le devis.

Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié à l’autre partie par email.

 

 

Le client certifie avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions particulières et générales de vente liées au présent contrat et d’en accepter toutes les clauses.

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